Article 12 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
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Entrée en vigueur le 25 juin 2012
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 6 salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Le nombre de ces délégués élus par le personnel de l'entreprise est fixé comme suit :
| Effectif | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
| De 6 à 25 | 1 | 1 |
| De 26 à 49 | 2 | 2 |
| De 50 à 99 | 3 | 3 |
| De 100 à 174 | 5 | 5 |
| De 175 à 249 | 6 | 6 |
| De 250 à 499 | 7 | 7 |
| De 500 à 749 | 9 | 9 |
| De 750 à 999 | 9 | 9 |
| A partir de 1 000 | 9 + 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
9 + 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
Les délégués sont élus pour 4 ans et rééligibles.
Toutefois, par dérogation, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Les délégués du personnel bénéficient d'une protection spécifique en cas de licenciement conformément aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
Les délégués du personnel titulaires bénéficient d'un crédit d'heures mensuel rémunéré de 15 heures. Le temps consacré aux réunions collectives avec l'employeur ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.
Les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise et pour des activités conformes à leur mandat.