Article 30 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1985-12-17 en vigueur le 9 mai 1986 étendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986
Dans les entreprises qui ne disposent pas d'une représentation du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté l'accord du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent du libre choix du salarié concerné.
Les reports d'heures d'une semaine à une autre ne peuvent excéder trois heures, et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix par mois.
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Décisions • 6
[…] — dire et juger que la SARL B C D n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail recodifié pour dénoncer la convention collective 3100 «Entreprises de commission, de courtage, de commerce et d'importation et d'exportation» qu'elle appliquait volontairement, […] « L'employé(e) bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale numéro 3100, applicable à l'entreprise. Par ailleurs, il (elle) sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse : CIRSIC 90007 Belfort. Les cotisations URSSAF sont versées à Mâcon 71027 » ; […] * Du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2007
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[…] — dire et juger que la SARL D E F n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail recodifié pour dénoncer la convention collective 3100 «Entreprises de commission, de courtage, de commerce et d'importation et d'exportation» qu'elle appliquait volontairement, […] * Du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2007
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 octobre 2010, n° 09/00639
[…] — constater que l'application volontaire de la convention collective n° 3100 n'était que partielle et ne concernait pas les stipulations d'ordre salarial, parmi lesquelles l'article 30 bis relatif à la prime d'ancienneté,
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