Article 31 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1985-12-17 en vigueur le 9 mai 1986 étendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986
En période de forte activité, cette demi-journée est accordée l'un quelconque des jours de la semaine, éventuellement par roulement.
En période creuse, elle est accolée au dimanche. En cas de nécessité, une partie du personnel peut être mise au repos le samedi après-midi, l'autre le lundi matin.
Par accord entre les parties, cette demi-journée de repos hebdomadaire peut être remplacée par un repos attribué à raison d'une journée par deux semaines, accolée au dimanche en période creuse, l'un quelconque des jours de la semaine en période de forte activité.
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, […] Qu'il est clairement mentionné sur les bulletins de salaire de M. Y… sa qualification de conseiller commercial et l'application aux parties de la Convention Collective Nationale expéditeurs et exportateurs fruits et légumes ; […] que l'appelant ne peut donc soutenir ne pas avoir été tenu aux règles légales concernant la durée du travail ; que la cour relève plus particulièrement que l'article 31 de la Convention Collective Nationale dispose : « Tous les salariés, sans distinction de qualification, bénéficient, en sus du dimanche, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 29 avril 2016, n° 13/11372
[…] La cour relève plus particulièrement que l'article 31 de la Convention Collective Nationale dispose: […]
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