Article 2 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Modification de l'intitulé de la convention col... - art. 2 (VNE)
Par société d'expertises et d'évaluations, il faut entendre les entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (bâtiments, matériel, mobilier, marchandises, plaisance, pertes d'exploitation, responsabilité civile et professionnelle ... hors l'expertise des véhicules immatriculés). Ces évaluations ou expertises sont diligentées aussi bien par des experts certifiés, agréés ou qualifiés par les sociétés d'assurances que par des experts au service des assurés.
Ces sociétés sont répertoriées sous le code NAF 66. 21Z mais elles peuvent être classées différemment, l'activité principale de la société définie par son chiffre d'affaires étant déterminante pour l'applicabilité de la présente convention collective.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] — de condamner Monsieur [H] [N] à verser à la société Air France la somme de'2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance relativement à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de deux mois, conformément à l'article 2.3 de la convention d'entreprise PNC du 4 février 2014, et aux congés payés y afférents. […] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Lire la suite…- Air·
- Licenciement·
- Salarié·
- Discrimination·
- Indemnité·
- Employeur·
- Titre·
- Sociétés·
- Équipage·
- Agression
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Le champ d'application de la convention collective nationale des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale mentionnée dans l'article 2 est définie dans sa version étendue: Par employeurs, il faut entendre les entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature dont les activités s'y rattachent quelle que soit leur forme juridique, ainsi que leurs filiales de la profession.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie pharmaceutique·
- Convention collective·
- Sociétés·
- Salarié·
- Employeur·
- Recherche et développement·
- Grief·
- Avertissement·
- Indemnité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2006, 04-42.118, Inédit
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 2 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, la cour d'appel, qui a constaté que si M. Y… était expert immobilier inscrit sur la liste de la Cour de Cassation, il était aussi spécialiste en estimation de fonds de commerce et exerçait ainsi une activité d'évaluation en matière industrielle et commerciale qui justifiait l'application de ladite convention collective, a légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Évaluation·
- Activité·
- Immobilier·
- Fonds de commerce·
- Assurances·
- Expertise·
- Entreprise·
- Machine·
- Convention collective nationale·
- Mobilier