Article 38 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2009
Les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention sont soumis aux dispositions générales du code du travail concernant l'hygiène et la sécurité : ils doivent notamment tenir les locaux et les lieux de travail dans un état constant de propreté, et présentant les conditions d'hygiène, de salubrité et de sécurité de nature à assurer une prévention effective des risques.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 16 mars 2009, art. 1er)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00191
[…] satisfaite comme cela résulte de la lettre du salarié du 4 avril 2018 qui concède ' ce n'est qu'après mon intervention que des bouteilles d'eau potable ont été mises à la disposition du personnel.' Quant aux sanitaires et vestiaires, l'article 38 de la convention collective nationale des entreprises du paysage, prévoit que : 'Les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention sont soumis aux
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