Article 2 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Entrée en vigueur le 14 août 2018

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, cette commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :

1. Représenter la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

2. Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi.

3. Établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue le type de signataire des accords (délégués syndicaux, élus du personnel, salariés mandatés, etc. avec une répartition par organisation syndicale concernée) ;

4. Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

5. Exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.

6. Apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement.

Les partenaires sociaux de la branche entendent donner d'autre rôle à la CPPNI :

7. Rendre un avis à la demande des partenaires sociaux pour interprétation des accords collectifs de branche en application de l'article L. 2261-22 du code du travail.

8. Le rôle de conciliation afin d'assurer un règlement des conflits au plus près des préoccupations des partenaires sociaux de la présente convention et des textes associés.

9. Un rôle en matière de révision des textes de la convention collective.

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Entrée en vigueur le 14 août 2018

1Conseil d’État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13/11/2019, Société C8, 415396, Inédit au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 novembre 2019

Aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision ” Direct 8 “, devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le CSA et la société Bolloré Médias, aux droits de laquelle est venue la société C8, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil supérieur peut, si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure de respecter les obligations prévues par cette convention, ” compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes […] L'article 4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 janvier 2022, n° 19/02517
Confirmation

[…] Le 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Sarreguemines prononce le redressement judiciaire de la SARL Oceal Services. […] L'article article 2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 prévoit que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. […]

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 janvier 2022, n° 19/02504
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/001288 du 14/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] Le 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Sarreguemines prononçait le redressement judiciaire de la SARL Oceal Services. […] L'article 2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 prévoit que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, […]

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3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 janvier 2022, n° 19/02513
Infirmation partielle

[…] Le 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Sarreguemines prononce le redressement judiciaire de la SARL Oceal Services. […] L'article article 2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 prévoit que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. […]

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