Article 12 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2015
Est créé par : Frais de santé - art. (VNE)
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent avenant et les organismes référencés ci-après.
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Décisions • 87
[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 17 avril 2009, Monsieur X Z, salarié de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides devenue l'association Agir Soigner Éduquer Insérer (ASEI), a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester l'ancienneté prise en compte par son employeur pour son classement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] que les articles 7 et 12 de l'avenant peuvent trouver un sens au regard des dispositions relatives au calcul de l'indemnité différentielle indépendamment du calcul de l'ancienneté.
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[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 17 avril 2009, Madame X Y, salariée de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides devenue l'association Agir Soigner Éduquer Insérer (ASEI), a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester l'ancienneté prise en compte par son employeur pour son classement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] que les articles 7 et 12 de l'avenant peuvent trouver un sens au regard des dispositions relatives au calcul de l'indemnité différentielle indépendamment du calcul de l'ancienneté.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 11/02043
[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 17 avril 2009, Madame Y X, salariée de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides devenue l'association Agir Soigner Éduquer Insérer (ASEI), a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester l'ancienneté prise en compte par son employeur pour son classement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] que les articles 7 et 12 de l'avenant peuvent trouver un sens au regard des dispositions relatives au calcul de l'indemnité différentielle indépendamment du calcul de l'ancienneté.
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