Article 72 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2003
Est créé par : Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003
Modifié par : avenant n° 10 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004.
La rémunération conventionnelle est fondée sur un certain nombre de principes :
- permettre aux salariés des établissements d'avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification, le degré de technicité de leur emploi, et leur apport personnel dans l'exercice de leur fonction.
Article 72.1
Rémunération des absences
Lorsque l'absence, au sens de la présente convention collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective.
Ces éléments doivent être pris en compte soit selon la planification habituelle de l'horaire de travail, soit si une telle planification n'existe pas avec régularité selon la moyenne constatée sur les 12 derniers mois, ou sur la période d'emploi si celle-ci est inférieure.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Elle était positionnée à l'échelon A, niveau 1 coefficient 246 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. […] L'article 72-1 de la même convention collective, relatif à la 'rémunération des absences' et instauré par l'avenant n°10 du 24 avril 2003, dispose que 'lorsque l'absence, au sens de la présente convention collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective.
Lire la suite…- Cliniques·
- Jour férié·
- Retard de paiement·
- Travail·
- Prime·
- Convention collective·
- Congés payés·
- Resistance abusive·
- Avenant·
- Rémunération
[…] Il y a lieu de relever qu'aux termes de son article 2, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002 s'applique non seulement aux établissements privés de diagnostics et de soins (rubrique 86-10 Z de la nomenclature des activités économiques : ' activités hospitalières') mais aussi aux établissements d'accueil des personnes âgées (rubrique 87-10 A ' hébergement médicalisé pour personnes âgées'). L'article 72 de la convention collective, relatif à la rémunération de manière générale, […]
Lire la suite…- Salariée·
- Cliniques·
- Prime d'ancienneté·
- Personne âgée·
- Parc·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Poste·
- Reclassement·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 octobre 2015, n° 14/12971
[…] Attendu que selon l'article 84-1, titre VIII, de la convention collective de l'hospitalisation privée, les salariés non cadres et cadres doivent percevoir, en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel, 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, […] conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler, la rémunération nette à prendre en compte étant la moyenne constatée sur les douze derniers mois selon l'article 72 de la convention collective ;
Lire la suite…- Salaire·
- Arrêt de travail·
- Prévoyance·
- Pôle emploi·
- Rémunération·
- Salariée·
- Congés payés·
- Attestation·
- Titre·
- Indemnité