Article 13 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1997
Est créé par : Convention collective nationale 1997-04-30 en vigueur un jour franc après l'extension étendu par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997
Période d'essai :
Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
La période d'essai, ainsi que sa durée, devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche.
La durée de la période d'essai est de :
- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;
- cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ;
- agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ;
- autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1.
En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.
Commentaires • 4
[…] Soc 25 février 2009, pourvoi n° 07-40155 : Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective » est devenu la Loi (article L 1221-21 précité)
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Les dispositions des accords collectifs, fixant une période d'essai plus courte et conclues avant le 26 juin 2008, ne sont plus applicables à compter du 30 juin 2009, date fixée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ainsi, l'article 13 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, qui prévoit une durée d'un mois pour la période d'essai des salariés autres que cadres et agents de maîtrise, n'était plus applicable à compter du 30 juin 2009.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Période d'essai·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Salariée·
- Titre·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Contrats
[…] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. […] Cependant, le 'contrat de travail à durée déterminée extra' du 13 juin 2008, non revêtu de la signature du salarié, et que celui-ci se défend d'avoir reçu avant le 21 juillet suivant, ne stipule aucune période d'essai et la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit, en son article 13, qu'une telle période, ainsi que sa durée, doit obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche.
Lire la suite…- Résidence·
- Licenciement·
- Période d'essai·
- Sociétés·
- Salarié·
- Titre·
- Indemnité·
- Rupture·
- Travail·
- Procédure
3. Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2015, n° 14/02331
[…] B X fait valoir que l'article 13 de la convention collective prévoit une période d'essai d'un mois pour la catégorie employés, et non renouvelable. […]
Lire la suite…- Thé·
- Alsace·
- Période d'essai·
- Licenciement·
- Musicien·
- Dépense·
- Rupture·
- Embauche·
- Employeur·
- Salarié