Article 15 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est créé par : Convention collective nationale 1997-04-30 en vigueur un jour franc après l'extension étendu par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997
Modifié par : Annulé et remplacé par avenant n° 1 du 13 juillet 2004 en vigueur le 1er du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 30 décembre 2004 JORF 1er janvier 2005.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s'engagent à ouvrir une renégociation de l'accord de 1982 lors du premier semestre suivant la date d'application de la présente convention.
Les articles 15, 21 (hors paragraphes 3 et 4) et 22 (hors article 22.2) de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes du titre II du présent avenant (Avenant n° 1 du 13 juillet 2004).
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Décisions • 14
[…] Selon l'article L.3123-14 du code du travail et l'article 15 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] est de 5.502,38 euros à cela s'ajoute des majorations en cas d'heures supplémentaires, selon la convention collective nationale applicable.
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[…] Attendu que la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997 dispose en son article 15 que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 février 2020, n° 17/02491
[…] M. X soutient qu'en dépit des mentions figurant sur les documents de fin de contrat établis par l'employeur, il a en réalité travaillé à compter du mois de septembre 2014, en qualité de cuisinier, et à temps complet, selon un horaire de travail de 11 heures à 15 heures, puis de 17 heures jusqu'à 1 heure ou 2 heures, du lundi au dimanche. Il fait valoir qu'outre le nombre d'heures de travail exécutées, aucun contrat écrit n'a été établi, de sorte que faute d'écrit comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L.3123-14 du code du travail et l'article 15 de la convention collective, et en l'absence de preuve par l'employeur de la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire
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