Article 25 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.

Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l'année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.

En cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé au titre de ce salaire, dit " mois double " ou " treizième mois ", un nombre de 1/12 égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d'année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Dans tous les cas ces 1/12 ne seront dus qu'après 3 mois de présence.

Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel, les douzièmes ne seront dus qu'à ceux qui auront collaboré à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour 1 mois.

Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Commentaires


1Requalification en CDI et licenciement sans cause d’une présentatrice de télévision.
Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbib, Juriste. · Village Justice · 30 mai 2022

En outre, il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels payés à la pige sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement et cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. […]

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2Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 14 décembre 2018

Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des journalistes. Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% lui est versée (ce qui est habituellement le cas des journalistes payés à la pige, dont les congés ne sont pas payés lorsqu'ils sont pris) ainsi qu'une prime de treizième mois conformément aux termes de l'article 25 de cette convention collective. […]

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3Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2018

Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des journalistes. […] Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% lui est versée (ce qui est habituellement le cas des journalistes payés à la pige, dont les congés ne sont pas payés lorsqu'ils sont pris) ainsi qu'une prime de treizième mois conformément aux termes de l'article 25 de cette convention collective.

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1Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00379
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] V ) sur les autres demandes a ) treizième mois L'article 25 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéficie d'un 13 e mois. Il ressort des bulletins de paie versés au débats que M. X n'a pas perçu ce treizième mois; il convient dès lors de confirmer le jugement lui ayant attribué, dans la limite de la prescription quinquennale, une somme de 10.480,95 € à ce titre. b ) prime d'ancienneté

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 avril 2022, n° 21/03145
Infirmation partielle

[…] En revanche, ledit jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Groupe La Centrale au paiement de la somme de 4 306 euros à titre d'indemnité de préavis, de celle de 430 à titre d'indemnité de préavis, et de celle de 5 670 euros à titre d'indemnité de licenciement, comme en ce qu'il a accordé à M. C-D la somme de 6 459 euros à titre de rappel de la prime de treizième mois prévue par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes. Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la délivrance d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi. Toutefois, il sera infirmé en ce qu'il a assorti cette condamnation d'une astreinte.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 5 février 2019, n° 13/02155
Infirmation partielle

[…] — dit que la convention collective nationale des journalistes était applicable à la relation de travail, […] S'agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l'article 25 de la convention collective des journalistes dispose que:

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