Article 26 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Il résulte de ce qui précède que jusqu'au 9 Mars 2010 Madame Y Z était journaliste pigiste ; il ressort des dispositions conjuguées des articles 22 et 26 de la convention collective des journalistes qui prévoient un salaire minimum garanti que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; par référence au barème des piges défini par le syndicat national des journalistes, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Édition·
- Rubrique·
- Prime d'ancienneté·
- Salaire·
- Livre·
- Travail·
- Magazine·
- Titre·
- Rémunération
[…] 1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que « les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale » ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Complément de salaire·
- Convention collective nationale·
- Employeur·
- Engagement·
- Presse·
- Grief·
- Échec·
- Contrats·
- Cour de cassation
3. Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2016, n° 13/10627
[…] Cependant l'article 29 de la convention collective des journalistes édicte que 'Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération', ces dispositions étant reprises dans les mêmes termes dans l'article 26 de l'avenant audiovisuel qui est applicable à X Y.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Journaliste·
- Monde·
- Salarié·
- Accord·
- Horaire·
- Employeur·
- Dépassement·
- Temps de travail·
- Durée