Article 31 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L. 223-4 du code du travail et l'article 33 de la présente convention.

Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à 1 mois de date à date auquel s'ajoute 1 semaine supplémentaire.

La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à l'alinéa 2 du présent article, l'ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce soit.

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l'indemnité de congés est calculé sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Ces dispositions s'entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Commentaires


1Devez-vous verser la participation, l’intéressement, la prime d’ancienneté et le 13ème mois aux journalistes pigistes ?
www.legisocial.fr · 21 février 2018

[…] L'article 31 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, le montant de l'indemnité de congés payés est calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale.

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2Comment sont rémunérés les congés payés d’un pigiste ?
www.legisocial.fr · 15 janvier 2018

[…] L'article 31 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, le montant de l'indemnité de congés payés est calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale.

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3Une journaliste en CDD de France Télévisions obtient 145.000 euros en appel pour licenciement abusif et différents rappel de salaires (CA Paris 13/04/2016)
Frederic Chhum · blogavocat · 25 avril 2016

Madame X fait valoir qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale des journalistes, le travail effectué les jours fériés donne lieu à récupération, que l'additif de l'audiovisuel public édicte que le repos compensateur prévu à l'article 34 de la C.C.N.T.J. donne lieu à l'attribution forfaitaire au journaliste de 15 jours ouvrés, ou 21 jour calendaires, de congés par an s'ajoutant aux congés prévus par l'article 31-2, qu'elle a travaillé 4 jours fériés en 2010, 4 jours […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 12 mars 2021, n° 19/13367
Infirmation partielle

[…] — Rappel de salaire du 15 avril 2015 au 31 mai 2018 : 9 638,27 euros brut […] L'article 22 de la convention collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 dispose :

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 novembre 2011, n° 10/01574
Infirmation partielle

[…] Selon l' article 31 de la convention collective nationale, cette indemnité est calculée pour les pigistes sur la base de 1/10 ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale.

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3Cour d'appel de Paris, 28 mai 2014, n° 10/10778
Infirmation

[…] Il en est de même de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 2 460 € fondée sur le salaire total dû sur la période de décembre 2006 à décembre 2008 en vertu des dispositions de l'article L. 3141 du code du travail et de celles de l'article 31 de la convention collective des journalistes.

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