Article 32 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le 13 mai 2009, il a été nommé président de la chaîne parlementaire (LCP) par le président de l'Assemblée Nationale et a pris ses fonctions au mois de juin 2009. […] A titre subsidiaire, il a sollicité une mise à disposition de la chaîne LCP, celle-ci le rémunérant, et a souligné qu'en cas de désaccord de FRANCE 3, il solliciterait un congé de deux ans renouvelable une fois, conformément aux dispositions des articles 32-2-1 et suivants de la convention collective des journalistes, avenant audiovisuel. […]
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[…] A titre subsidiaire, il a sollicité une mise à disposition de LCP et a souligné qu'en cas de désaccord de France 3, il solliciterait un congé de deux ans renouvelable une fois, conformément aux dispositions des articles 32-2-1 et suivants de la convention collective des journalistes, avenant audiovisuel. […] Cet avenant, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, régit tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord national interprofessionnel.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 janvier 2018, n° 15/09337
[…] L'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes du 1 er novembre 1976 indique: « Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : […] S'agissant tant du règlement du reliquat des congés payés que des dispositions de l'article 32 de la convention collective, Madame X ne justifie pas d'une erreur de calcul de la société qui lui a alloué la somme de 5301,67 euros au titre de ses congés payés.
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