Article 34 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1987

Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988

Le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Commentaires4


Village Justice · 15 janvier 2021

[…] La Cour d'appel rappelle que l'article 34 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre) donnera lieu à récupération.

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Village Justice · 29 juillet 2020

[…] La Cour d'appel affirme que l'article 34 de la convention collective nationale des journalistes pose que le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération. […]

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Chhum Avocats Paris Nantes · LegaVox · 25 avril 2016
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Décisions8


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 janvier 2021, n° 18/10942
Infirmation partielle

[…] L'article 34 de la convention collective nationale des journalistes prévoit quel le travail effectué les jours fériés (1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre et 25 décembre) donnera lieu à récupération.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2018, n° 16/15938
Confirmation

[…] L'article 34 de la convention collective nationale des journalistes énonce que le travail effectué les jours fériés (1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 Novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération.

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3Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 18/01182
Infirmation

[…] Pour infirmation de la décision entreprise, M X soutient qu'en application de l'article 34 de la convention collective nationale des journalistes, il a droit à une compensation au titre des jours fériés travaillés entre le 7 octobre 2013 et le 7 octobre 2016.

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