Article 44 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;

b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente.

L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à 1 an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Commentaires


1Requalification en CDI et licenciement sans cause d’une présentatrice de télévision.
Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbib, Juriste. · Village Justice · 30 mai 2022

En outre, il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels payés à la pige sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement et cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. […]

 Lire la suite…

2Baisse des piges confiées à un journaliste. Le pigiste, même régulier, est, pour la Cour de cassation, un salarié (quasiment) sans droit
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 26 mars 2020

[…] On observera que cette référence aux effets attachés à un contrat est surprenante puisque beaucoup de pigistes ne se voient pas remettre de contrat écrit et que les obligations réciproques des parties ne peuvent donc que se déduire de la relation de travail. […] L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. […]

 Lire la suite…

3Baisse des piges - Pour la Cour de cassation, le journaliste pigiste est un salarié (quasiment) sans droit
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 26 mars 2020

[…] On observera que cette référence aux effets attachés à un contrat est surprenante puisque beaucoup de pigistes ne se voient pas remettre de contrat écrit et que les obligations réciproques des parties ne peuvent donc que se déduire de la relation de travail. […] L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Pau, 7 mai 2009, n° 07/01830
Infirmation

[…] — à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 8.953,60 € calculée selon les modalités prévues à l'article 44 de la Convention Collective nationale de travail des journalistes, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail ; qu'il doit en effet être tenu compte de l'ancienneté de la salariée à l'expiration normale du préavis ;

 Lire la suite…
  • Journaliste·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Avertissement·
  • Propos·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Demande·
  • Salariée

2Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2009, n° 09/05653
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que la demande de rectification formée par la salariée porte sur le motif suivant de l'arrêt :'En application des articles L.1234-9, R.1234-2 du Code du travail et 44 alinéa 2 de la convention collective nationale des journalistes, et compte tenu de l'ancienneté de M me X, l'indemnité de licenciement lui revenant s'élève à 1 497,70 euros', et sur la disposition corrélative ;

 Lire la suite…
  • Journaliste·
  • Indemnités de licenciement·
  • Management·
  • Erreur·
  • Global·
  • Code du travail·
  • Convention collective nationale·
  • Salariée·
  • Ancienneté·
  • Salaire

3Cour d'appel de Versailles, du 15 juin 2004, 2003-03685

[…] appliquait la convention collective nationale des journalistes. Devant la Cour, par conclusions écrites, […] – En tout état de cause, à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X… de ses demandes en rappel de salaire et en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; – A la condamnation de Monsieur X… au paiement d'une somme de 5 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] l'article 44 de la convention collective que, pour les journalistes ne percevant pas un salaire régulier, cette indemnité de licenciement doit être calculée sur la base des salaires des douze ou des vingt-quatre derniers mois, […]

 Lire la suite…
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Présomption légale de salariat·
  • Contrat de travail, formation·
  • Journaliste professionnel·
  • Mentions obligatoires·
  • Formalités légales·
  • Durée minimale·
  • Beneficiaires·
  • Terme précis·
  • Définition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.