Article 45 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; […]

[…] Dans ces conditions, qui répondent aux exigences prévues par l'article L.761-2, alinéas 1er et 4 du Code du travail, M me X… exerçait des fonctions de journaliste, liée par un contrat de travail. […] en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail ; au demeurant, la convention collective nationale des journalistes, applicable en la cause, dispose, en son article 45, que la transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail. […]