Article 3 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
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Version01/07/1996
Entrée en vigueur le 1 juillet 1996
Est créé par : Convention collective nationale 1996-06-16 en vigueur le 1er juillet 1996 étendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997
Les employeurs utilisant les services de VRP exerçant leur profession de façon exclusive et constante, devront leur remettre, sur simple demande, l'attestation réglementaire leur permettant d'obtenir la carte d'identité professionnelle.
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