Article 3.8 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Toilettage de la convention - art. 16 (VE)
Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).
Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois. L'indemnité est plafonnée à 6 mois.
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[…] Attendu que la cour, ajoutant au jugement entrepris, qui en absence de demande sur ce point n'avait pas statué, condamne le GIP LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU BASSIN DIJONNAIS à payer à Y Z en deniers ou quittance la somme de 242,72 + 186,06 + 76,57 = 505,35 € brut à titre de rappel d'indemnité représentative de congés payés'; Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article 3-8 de la convention collective des missions locales dispose': 'Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours). Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis.
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[…] Vu les articles 3.8 et 8.5 de la Convention Collective des Missions Locales, […] Vu l'article 8.3 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales, […] M. X demande la somme de 8.395,11 € au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis conventionnel de 3 mois dû pour les cadres et sur la base du salaire de 2.798,37 € qu'il aurait dû percevoir comme directeur ; Maître B Y et l'AGS s'opposent à cette demande.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 24 novembre 2011, n° 10/03713
[…] Attendu, en revanche, que les montants alloués au titre de la répression du harcèlement apparaissent excessifs et seront réduits à un montant de 3 000 €, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement du 22 juin 2010 ;Attendu, enfin, concernant l'indemnité de licenciement, qu'il y a lieu de se référer à l'article 3.8 de la convention collective applicable, qui prévoit que le salarié a droit à une indemnité égale à un demi-mois de salaire (sur un an) par année d'ancienneté, au besoin calculée au prorata pour l'année en cours et plafonnée à 6 mois, soit, […]
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