Article 8 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2000
Est créé par : Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est composée de 2 collèges :
- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérents.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission, assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désignés par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion. La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de la convention.
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Décisions • 12
[…] Les rapports entre les parties sont régis par les dispositions de la convention collective nationale des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire et la société emploie plus de onze salariés. […] L'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (dite OIT) dispose que : «'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, […]
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[…] La société comptait plus de 10 salariés et dépendait de la Convention Collective Nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire. […] Attendu que l'article 8 de la Convention Collective dispose que : « Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs: Sauf accord exprès de l'intéressé, le travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport, collectifs ou individuels lui permettant d'effectuer les trajets domicile/travail dans une limite maximale de 2 heures par nuit. En outre et sur justificatif, les travailleurs de nuit bénéficient d'une autorisation annuelle d'absence de 3 jours lorsque l'exercice de responsabilités familiales ou sociales s'opposent
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 octobre 2021, n° 19/09485
[…] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des prestataires de service du secteur tertiaire. […] Le licenciement de M me X ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, la salariée est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires pour la période du 08 au 23 février 2018 correspondant à la mise à pied conservatoire. […] « Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, […]
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