Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Barème des rémunérations et prime de vacances p... - art. 2 (VNE)
Article 28.1
Gratification de fin d'année
Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel. Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième.
Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Article 28.2
Prime de vacances
Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (1er mai - 31 octobre) sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Cette prime, dont le montant est fixé par chaque société, ne saurait être inférieure à 820 € brut. Elle se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Article 28.3
Substitution
Les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d'un montant global au moins égal à celles prévues aux articles 28.1 et 28.2 ci-dessus, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des 2 articles précédents.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Que, par contre, l'astreinte n'est pas justifiée'; — Sur la gratification annuelle Considérant que l'article 28.1 de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM dispose': «'Gratification de fin d'année Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, sauf licenciement pour faute grave. Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième.
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[…] Attendu en application de l'article 27 de la convention collective que Y Z, recruté le 15 septembre 2008 et dont les bulletins de salaire montrent qu'il est resté au même coefficient hiérarchique, avait droit après trois ans révolus d'ancienneté au versement d'une prime d'ancienneté mensuelle représentant 0,6 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté depuis son recrutement ; que pour la période du 1 er novembre 2012 au 28 février 2014, la prime d'ancienneté mensuelle s'élevait en conséquence à 1, […] selon ses statuts, membre de la fédération nationale des salariés de la construction et du bois-CFDT ; qu'en application de l'article L.2132-3 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 22 novembre 2017, n° 17/00163
[…] Attendu que l'appelant réclame le paiement de la prime de 13è mois en se prévalant de l'article 28 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, lequel article dispose qu'une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel et, en cas de licenciement, elle est attribuée au prorata du temps de travail effectif ;
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