Article 21 Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Révision de la convention collective - art. 21 (VNE)
Le personnel licencié, hormis pour une faute lourde ou grave, perçoit une indemnité distincte du préavis à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 année dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En cas de licenciement pour cause économique, les indemnités perçues sont les indemnités légales en vigueur pour ce type de licenciement.
Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue.
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[…] Aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale applicable, le salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté supérieure à un an et inférieure à dix ans a droit, sauf en cas de faute lourde ou grave, à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un cinquième de mois de salaire sur la moyenne la plus avantageuse des douze dernier mois ou des trois derniers mois soit en l'espèce, M. X bénéficiant de trois ans et un mois d'ancienneté, la somme de 922,24 euros [(17 966/12 = 1497,19 € x 1/5)*(3+1/12)].
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2. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 mai 2012, n° 10/07236
[…] M me A sera déboutée du surplus de sa demande relative à l'indemnité de licenciement ne démontrant pas que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur sur l'évaluation de celle-ci qui ne peut être calculée par rapport à l'article 21 de la convention collective de portage de presse non applicable en l'espèce.
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