Article 4 Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2004
Est créé par : Convention collective nationale 2004-07-06 étendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne sont pas cumulatifs avec ceux déjà accordés pour le même objet dans des accords d'entreprises. L'accord le mieux disant pour le salarié s'appliquera.
Commentaires • 3
Arrêt n°285 du 04 mars 2020 (18-22.778) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285 […] Défendeur(s) : Mme J... I... […] #8217;article L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, et les articles 4.2 et 5.9.1 de ladite convention ;
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Attendu que selon l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 étendue, en cas de licenciement, le délai-congé est égal à la durée de la période d'essai fixée au paragraphe 4.4.1, laquelle est de deux moispour les animateurs;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/050626 du 04/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Monsieur J X a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 3608,98€ sur le fondement de l'article 4-4-3 de la convention collective Animation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 3 décembre 2021, n° 18/06279
[…] Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du Code du Travail « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11,alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. ». […] L'association CALJ soutient qu'elle ne serait pas soumise à la convention collective nationale de l'animation dans la mesure où elle a pour activité principale la gestion de crèches et que seule l'indemnité légale de licenciement pourrait être due au bénéfice de la salariée.
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Les articles 4.7 et suivants étendus de la CCN de l'animation (IDCC 1518) permettent de recourir au travail intermittent dans cette branche professionnelle. L'article 4.7.1 de la CCN de l'animation vient toutefois limiter son champ d'application et définir les emplois susceptibles de faire l'objet d'un emploi en travail intermittent. […] Aux termes de cet article, […] dans les entreprises n'ayant aucune activité pendant les périodes de vacances scolaires. […] La cour précise ensuite logiquement que la CCN de l'animation exclut du champ d'application du contrat de travail à durée indéterminée intermittent les professeurs relevant de l'article 1.4 de l'annexe 1 de la convention précitée. […] de l'absence de convention collective applicable autorisant le recours au CDII (Cass. […]
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