Article 6 Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Modifié par : Révision de la convention collective et de son ... - art. 3 (VNE)
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins 1 semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande.
Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de la demande.
Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Aussi, des autorisations d'absence rémunérées sont accordées aux salariés souhaitant bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les conditions législatives et réglementaires.
6.1 Modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation font l'objet de dispositions conventionnelles définies dans l'annexe II de la présente convention collective.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] «L'article 6 (1) de la convention collective nationale du 30 avril 1997 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit : […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] Aux termes de l'article 6.3.6 de la convention collective, subdivision de l'article 6.3. relatif au travailleur de nuit, une prime de panier égale à deux fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation.
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 mars 2018, n° 17/01869
[…] Aux termes de l'article 5 de ses conditions générales, cette convention était conclue pour une durée déterminée d'un an, prenant effet lors du premier ordre de décaissement donné par Santeffi, soit le 14 juin 2011, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant le terme de chaque période contractuelle. […] Vu l'article L.442-6 du code de commerce,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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