Article 7 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2022
Modifié par : Représentation du personnel - art. 4 (VNE)
Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, outre les attributions précitées à l'article 6, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans les cadres prévus par les articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2312-72 du code du travail, deux membres du CSE, désignés par celui-ci, assistent au conseil d'administration ou du conseil de surveillance des organismes, selon le cas, avec voix consultatives.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] La convention collective nationale du lien social et familial du 4 juin 1983 a été étendue à l'ensemble des structures petite enfance dès 2008. […] En l'espèce, il est établi que les salariés de l'entreprise ont été informés par lettres individuelles du 7 février 2008 de ce que, en l'état de l'entrée en vigueur dans l'Association de la convention collective, la convention unilatérale d'entreprise prenait fin ; aux termes de ces lettres, les représentants du personnel n'ont manifestement pas reçu une information séparée. […]
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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2021 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 1er décembre 2021 et mise en délibérée au 10 février 2022. […] D'une première part, l'article 29 de la convention collective nationale du tourisme social et familial dispose que «'Il est accordé une prime d'ancienneté dont le montant, la fréquence et les modalités sont fixés, au niveau de chaque entreprise, dans un délai d'un an après la date de signature de la convention'».
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-17.137 15-18.246, Inédit
[…] selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsqu'une garantie de passif, […] qu'en écartant par principe la sanction de la déchéance, au profit d'une simple condamnation indemnitaire sur le fondement de l'article 142 du code civil et à la condition que les cédants soient en mesure de démontrer le préjudice que leur a causé le retard, sans s'expliquer sur la volonté des parties au moment où elles avaient stipulé la clause, […] 50 € (contre 150. 545, 39 € réclamés) et, pour la prime d'assurance, à la somme de 7. 788 € (contre 11. 682 € réclamés) (conclusions d'appel de M. et M me X… en date du 16 mai 2014, p. 20 et 24) ; […]
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