Article 19 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1985
Est créé par : Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955
Modifié par : Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.
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[…] que selon l'article 19 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 « les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L.220-2 du code du travail » (devenu l'article L.3121-33)
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[…] Vu l'article 19, alinéa second, de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne le licenciement, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1979, 77-41.778, Publié au bulletin
En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui n'ont pas été modifiés ultérieurement. Par suite, un employeur ne saurait valablement se prévaloir de l'article 19 de la convention nationale des transports routiers pour considérer qu'un salarié qui n'a pas justifié de son absence dans les trois jours de la date de son retour prévu après un congé maladie, a lui-même rompu son contrat de travail, […]
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