Article 22 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1950
Est créé par : Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955
Commentaires • 6
[…] applicable notamment au personnel roulant relevant de la nomenclature APE 8413 ; secteur d'activite classe Personnel roulant-voyageurs, plus particulierement defini par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers Services d'ambulances. […] En effet, la direction departementale du travail, […] paragraphe 7, de la convention collective qui definit les astreintes comme n'entrant pas dans la definition legale du temps du travail […] Par ailleurs, la convention collective nationale des transports routiers definit dans son article 22 bis-7 le statut des astreintes en prevoyant qu'elles peuvent etre realisees dans l'entreprise et au domicile du salarie.
Lire la suite…Décisions • 213
[…] La cour relève cependant que, pour les années non prescrites, les bulletins de paie mis aux débats, font tous figurer un solde de commission de pourcentage (article 22 de la convention collective nationale), sans que Z A n'établisse en quoi ces paiements sont inférieurs aux montants qui auraient dû lui être versés.
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[…] Attendu qu'en effet, pas plus le contrat de travail que l'accord d'entreprise du 05 mai 2004 ne se référent sans équivoque à la Convention Collective litigieuse dans son ensemble et respectivement ce n'est que l'annexe 1 afférente aux ouvriers qui est visée pour la rémunération et l'article 22 'Grande Remise' pour la présentation des chauffeurs et les rapports avec la clientèle ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2006, n° 06/12075
[…] Elle ajoute que l'article 22 bis de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 étendue le 1 er février 1955 prévoit que la rémunération effective ne peut être inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à la classification, l'ancienneté et la durée réelle du travail effectif ou équivalent ; que cet article précise aussi que l'astreinte ne rentre pas dans la définition légale de la durée du travail et qu'elle est payée trois heures fictives si elle a lieu au siège de l'entreprise et une heure et demi si elle est faite au domicile du salarié, dans les deux cas il convient d'ajouter la durée des interventions.
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L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] L'employeur se référait d'une part, au contrat de travail du salarié qui prévoyait qu'il devait se présenter correctement vêtu avec un aspect soigné et d'autre part, à l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que la présentation et la tenue du personnel doivent être particulièrement soignées. […] Elles font d'ailleurs l'objet d'un plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations présentées par le gouvernement le 30 janvier 2023.
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