Article 100-011 Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/1986
Entrée en vigueur le 26 février 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1976-12-17 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977
Modifié par : Avenant n° 4 du 26 février 1986 étendu par arrêté du 10 mars 1988 JORF 19 mars 1988.
Assistant débutant : assistant de cabinet ayant moins de trois ans de pratique professionnelle.
Coefficient : 135.
Assistant de cabinet : employé ayant au moins trois ans de pratique professionnelle assurant, dans le cadre de directives reçues, la rédaction des documents relevant des obligations fiscales et sociales des clients.
Coefficient : 160.
Coefficient : 135.
Assistant de cabinet : employé ayant au moins trois ans de pratique professionnelle assurant, dans le cadre de directives reçues, la rédaction des documents relevant des obligations fiscales et sociales des clients.
Coefficient : 160.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.