Article 13 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Droit syndical et fonctionnement des instances - art. (VNE)
Les salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du fait de l'exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d'évolution de leur rémunération.
L'entreprise vérifiera à l'issue du mandat que ces salariés n'ont pas fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de leur salaire du fait de l'exercice de leurs mandats.
Ainsi, à l'issue du mandat au sens de l'échéance électorale, l'entreprise s'assure que ces derniers bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise relevant de la même classe dans le même emploi.
En cas de nombre insuffisant de salariés avec lesquels porte cette comparaison, celle-ci est effectuée par rapport aux salariés de la même classe.
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Décisions • 7
[…] Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 prévoit en son article 13 que les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs aux taux de 6,20 % (à compter du 1er janvier 2015) sur la tranche 1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) et au taux de 16,20 % pour le personnel qui ne relève pas du régime AGIRC sur la tranche 2 (fraction des rémunérations comprises entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale).
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[…] À la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015 réalisé par l'URSSAF Ile -de-France (IDF), agissant tant pour son compte que dans le cadre d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences, au sein des établissements de [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 10] de la société [12] (la société), celle-ci s'est vue notifier, […] Selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs à ceux qu'il fixe sur la fraction des rémunérations limitée au plafond 1 de la Sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 19/03257
[…] L'article 18 de la convention collective applicable relatif à la classification des emplois renvoie aux articles 11-2, 11-3 et 11-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la rémunération et la durée du travail. […] Se prévalant des dispositions de l'article 13 de la convention collective applicable relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance, les appelantes sollicitent le règlement de dommages intérêts correspondant à trois années (2014 à 2017) de cotisations au titre du contrat « santé active » Groupama, souscrit par [R] [F], en produisant un unique relevé de compte de cet organisme pour l'année 2017.
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