Article 2 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

[…] Sur la demande de rappel de salaire, le Conseil fait valoir qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les primes dites 'familiale', de 'durée d'expérience' et de 'vacances' constituent des avantages individuels acquis nationaux. […] «Le principe d'égalité, affirmé par les articles 2 du Traité de l'Union européenne et 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui interdit que deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent, […] salaire égal », fait-il défense à un employeur ou à une convention ou un accord collectif d'inclure, […]

[…] Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE du 11 décembre 2003, résultant de la volonté des partenaires sociaux sur la rémunération annuelle minimale, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale correspondant au niveau de classification de l'emploi concerné ;