Article 2 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Droit syndical et fonctionnement des instances - art. (VNE)
Lorsque des salariés participent sur mandat de l'organisation syndicale aux instances et aux réunions paritaires prévues à l'article 1 du présent accord, et dans la limite du nombre composant les différentes instances.
Les crédits d'heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces réunions.
Concernant le temps de transport supplémentaire lié aux déplacements des mandatés, les entreprises de la branche veillent à l'application de l'article L. 3121-4 du code du travail sans discrimination. En l'absence d'accord ou de décision, la contrepartie s'opère sous forme de repos conformément à l'article 4.7 de l'accord relatif à la qualité de vie au travail.
Commentaires • 22
Décisions • 2
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires. […] que s'agissant en particulier du client « You First », il a mené personnellement 3 actions par téléphone, les 16/01/2015, 29/01/2015, et 05/02/2015, date à laquelle l'entreprise a donné son accord pour une adhésion prévoyance, […] M. [N] se prévaut des dispositions de la convention collective applicable, et en particulier exposées au Titre 2, garanties obligatoires, article 2 ' Incapacité de Travail/Invalidité, article 24,
Lire la suite…- Prévoyance·
- Assurance de personnes·
- Enregistrement·
- Statistique·
- Contrats·
- Associations·
- Salarié·
- Client·
- Travail·
- Licenciement
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.171, Inédit
[…] 2°) que, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, […] auxquels se réfèrent ces deux salariées, n'avaient pas été accomplis au titre des heures d'astreintes payées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, […] de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et l'article A 1.3 de son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Associations·
- Salarié·
- Foyer·
- Travail·
- Établissement·
- Coefficient·
- Cadre·
- Convention collective nationale·
- Conseil d'administration