Article 37 (1) Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1957
Les agents affectés dans un emploi par suite d'embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire.
La durée de ce stage probatoire est d'une durée maximale de 3 mois exceptionnellement renouvelable une fois.
Cette durée est de 6 mois pour les emplois de cadres.
À l'issue de ce stage, l'agent concerné est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouvel emploi.
(1) Article modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de TOULON – en date du 01 Septembre 2014, […] Monsieur X Y fait valoir qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale et dès lors que la CPAM du Var n'a pas la forme d'un établissement public, […] en l'espèce celle de réintégrer son agent sous la seule réserve qu'il en ait fait la demande avant le terme de la période probatoire, que les stipulations de l'article 16 de la Convention collective nationale trouvent application dans l'hypothèse d'un simple changement volontaire d'organisme employeur, […] que ce sont donc les deux derniers alinéas de l'article 37 qui trouvent application, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur A-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] — dit le licenciement illégitime comme contraire à l'article 37 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00170
[…] — condamné l'U.R.S.S.A.F. de la CORSE procéder à la régularisation des bulletins de salaires dans la limite de la prescription par mention de l'article 23 (indemnité de guichet prime itinérance) de la convention collective nationale, avec effet du 28 octobre 2010, […] ' 1 289,52 € à titre de congés payés afférents […] émis des bulletins de salaire et réglé les charges afférentes pour la période du 01/11/2010 au 31/12/2013. […] Les règles applicables en la matière d'avancement des salariés sont fixées par les articles 29 à 37 de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité Sociale en date du 8 février 1957, […]
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