Article 4 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

[…] La SA ETABLISSEMENTS CHARVE a adhéré à la CIPRA CAPICAF D, par la suite dénommée C D, pour la couverture des risques décès, incapacité et invalidité de ses cadres et assimilés tel que définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

[…] La validité d'une convention s'apprécie à la date de sa conclusion, en l'espèce le 1 er janvier 2002. A cette date, en vertu de l'article L. 212-15-3 du code du travail, seuls les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (ingénieurs et cadres définis par les arrêtés Parodi), à l'exclusion des cadres dirigeants et des cadres intégrés, pouvaient conclure des conventions individuelles de forfait sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, à condition que cette possibilité soit prévue soit par une convention ou un accord collectif étendu soit par un accord ou une convention d'entreprise ou d'établissement.