Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.

54.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.
54.2. Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
54.3. Les mesures disciplinaires sont les suivantes :
– l'avertissement ;
– le blâme ;
– la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ;
– la rétrogradation ;
– le licenciement.
54.4. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
54.5. Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit.
Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
54.6. Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
54.7. La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention.
54.8. L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai, dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié.
En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission.
Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent être indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la commission.
54.9. L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire, dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de conciliation ou de la commission paritaire nationale.
54.10. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
54.11. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf interruption du contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2017

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1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 23 février 2018, n° 16/03805
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] A compter du 1 er avril 2000, elle a occupé le poste de responsable d'agence niveau E de la convention collective des agences de voyage et de tourisme, moyennant une rémunération fixe mensuelle brute de 2 196,38 euros pour 151,66 heures de travail par mois. […] résultent d'un avenant modifiant la convention collective du 12 décembre 2016 étendu le 4 juillet 2017, […] Au cas particulier, la convention collective applicable du 12 mars 1993 étendue par un arrêté du 21 juillet 1993 et révisée le 10 décembre 2013, […] dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de conciliation ou de la commission paritaire nationale. […] 30 et 54 de la présente convention.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 14 avril 2022, n° 19/08550
Infirmation partielle

[…] l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, […] Les parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée le 16 septembre 2013 , […] Les relations contractuelles ont été soumises à la convention collective nationale du tourisme , agences de voyage et de tourisme . […] mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, […] la société […]

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3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 mai 2019, n° 17/01448
Infirmation partielle

[…] M me X fait valoir qu'elle n'a pas consenti à la modification de son contrat s'agissant de la partie variable de sa rémunération ; que l'avenant proposé le 10 décembre 2013 ne lui a pas été adressé par lettre recommandée, ce qui prive la société de la possibilité de procéder à une telle modification ; […] L'avenant au contrat de travail du 2 mars 2009, selon lequel le montant de l'"incentive" annuel pour une atteinte à 100 % des objectifs a été porté à 15 000 euros brut à compter du 1 er janvier 2009, s'appliquait donc toujours. […] L'article 54 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 prévoit qu'en cas de licenciement, […]

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