Article 15.5 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2004
Dès réception de la demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion.
Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
Concomitamment, le secrétariat informe l'employeur concerné de la demande du salarié, de la date et du lieu de la tenue de la commission de recours interne et lui réclame la communication d'un argumentaire et des pièces qu'il souhaite produire. L'employeur est également tenu de communiquer l'intégralité de son dossier ainsi que le nom et la qualité de chacun des représentants de la délégation patronale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
Le secrétariat informe également chaque membre concerné de chacune des deux délégations de la demande du salarié, de la date et du lieu de la réunion.
Enfin, le secrétariat de la commission de recours interne adresse, dès leur réception, les dossiers complets à chacune des parties au litige ainsi qu'aux membres de la commission.
Commentaires • 3
[…] Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe Sud-Est du 22 octobre 2004 article 15-5 . […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.963, Inédit
[…] 1°/ que le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement conférant au salarié une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 15-5 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004, la commission de recours interne doit « informe[r] le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande[r] communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. […]
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