Article 3 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
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Entrée en vigueur le 1 août 2008
Il ne peut être dérogé par des accords d'entreprise ou d'établissement à la présente convention collective. Les éventuels accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le champ de la présente convention.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité de négocier des accords d'entreprise, en application des accords de branche.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante des effets du contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 3 juin 2009 et dispensé d'exécuter le préavis de six mois pendant lequel il a été rémunéré ; que, contestant le calcul fait par l'employeur de la rémunération servant d'assiette de référence à la détermination du montant de la pension de retraite surcomplémentaire due par l'assureur au titre de la convention d'assurance collective n° […] conclue le 2 décembre 2002 entre la société et la compagnie Cardif vie, M. U… a saisi, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U… à payer à la société Valeo la somme de 3 000 euros ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2018, n° 15/10724
[…] Le renvoi aux 'services passés' dans l'article 3 paragraphe 3 alinéa 2 de l'annexe à la convention collective d'assurance n° 1344 du 2 décembre 2002, relative au règlement du régime de retraite supplémentaire, ne peut permettre d'interpréter l'article 8 paragraphe 1 alinéa 1 dès lors que la stipulation concernée, qui dispose :
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