Article 42 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979

Entrée en vigueur le 1 juin 1979

Indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent :
- un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ;
- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année.
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Entrée en vigueur le 1 juin 1979

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1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 janvier 2010, n° 08/01780
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Il a retenu sur le rappel de salaire au titre du 13ème mois pour les années 2001 à 2005, que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes institue une prime de 13ème mois égale à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre de l'année écoulée, payables à raison de 50 % en juin et 50 % en décembre, qu'aucune indication ne vient indiquer que la prime du 13ème mois pourrait être calculée en fonction du temps de présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année écoulée, […]

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2Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 7 décembre 2010, n° 10/02206
Infirmation

[…] Attendu que l'article 42 de la convention collective applicable prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un 13 e mois égal à 100% du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50% en décembre ;

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3Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 7 décembre 2010, n° 10/02213
Infirmation

[…] Attendu que l'article 42 de la convention collective applicable prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un 13 e mois égal à 100% du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50% en décembre ;

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