Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
L'article 226-10 du Code pénal punit celui qui, sciemment, impute à autrui un fait inexact de nature à entraîner des sanctions. […] La chambre criminelle affine, depuis 2023, la définition du destinataire de la dénonciation, l'office du juge civil saisi après relaxe, le point de départ de la prescription et l'articulation avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le président d'une institution professionnelle, un président de tribunal, un directeur d'administration, une commission disciplinaire : tous peuvent constituer des destinataires au sens de l'article 226-10. […]
Lire la suite…[…] d'expression (CEDH article 10 ). […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne ( articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), […] évitant les signalements abusifs qui pourraient eux-mêmes engager la responsabilité civile ou pénale du signaleur.[6] B- Distinction avec les contenus licites ou litigieux Un contenu qualifié de “choquant” ou moralement répréhensible ne suffit pas à en faire un contenu illicite si celui-ci bénéficie de la protection de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article […]
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] — cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public ;
Elle est notamment protégée par : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme L'article L1121-1 du Code du travail, selon lequel les restrictions aux libertés du salarié doivent être justifiées et proportionnées Traditionnellement, la jurisprudence en droit du travail considère que les propos tenus en dehors du cadre professionnel ne peuvent pas être sanctionnés par l'employeur. […]
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