Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
pendant 7 jours
prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. […] Le filet de sécurité du lanceur d'alerte : l'article 10 de la CEDH Lorsque l'article 122-9 du code pénal ne couvre pas l'infraction reprochée (notamment en cas de diffamation, l'accès frauduleux à un système de données ou la violation de domicile) la protection peut être recherchée sur le terrain de l'article 10 de la CEDH. […]
Lire la suite…La liberté d'expression est aussi protégée par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». L'article 10 Convention Européenne des Droits de l'Homme pose aussi le principe : « toute personne a droit à la liberté d'expression.
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] — cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public ;
Europe > Droit européen (eu) > Convention Européenne des droits de l'Homme > Liberté d'expression Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Juin 2017 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a17c225d6d5c3_97923758 Ce contenu vous est proposé par la Délégation des Barreaux de France, […] la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour EDH ») a interprété l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « la […] Les requérants alléguaient que ces condamnations emportaient violation de l'article 10 de la Convention, […]
Lire la suite…