Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
pendant 7 jours
Le fondement juridique : l'article 1240 du Code civil et l'abus de la liberté d'expression L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte, héritier de l'article 1382 ancien, constitue le socle de la responsabilité civile délictuelle française. […] Son application au dénigrement repose sur une construction prétorienne sophistiquée : la liberté d'expression économique, garantie tant par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que par le droit de l'Union, n'est pas absolue ; son exercice abusif engage la responsabilité civile de son auteur. […]
Lire la suite…COUNCIL OF EUROPE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CONSEIL DE L'EUROPE Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante allègue que la décision adoptée en 2019 par la CEC interdisait la diffusion du débat électoral dans son format initialement prévu, et qu'elle s'analyse donc en une violation de la liberté de communiquer des informations et du droit du public à en recevoir. […]
Lire la suite…[…] — cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public ;
°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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