Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
pendant 7 jours
Les décisions les plus récentes sur le droit à l'image des enfants continuent de raisonner sur le fondement classique de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée), combiné aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. […]
Lire la suite…de l'article dans les 72 heures afin qu'il ne soit plus indexé par les moteurs de recherche. […] La société 20 MINUTES France lui oppose le droit à la liberté d'expression, affirmé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, lequel ne peut être restreint qu'en cas de motif légitime et impérieux et de caractère non absolu de la protection des données personnelles. […]
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] — cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public ;
(A) Parallèlement, la Cour a maintenu une ligne constante selon laquelle l'article 10 n'accordait pas à l'individu un droit général d'accès aux registres administratifs. […]
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