Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Commentaires • +500
Dans le cadre de son exercice professionnel, comme dans tous les domaines de sa vie, le salarié jouit de l'exercice de sa liberté d'expression, laquelle est garantie notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Lire la suite…Dans le cadre de son exercice professionnel, comme dans tous les domaines de sa vie, le salarié jouit de l'exercice de sa liberté d'expression, laquelle est garantie notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DECISION I – SUR LE GRIEF DE CONTREFAÇON DE MARQUES CONSIDERANT que la société 1965 BROADWAY qui invoque les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme soutient que l'utilisation qu'elle a faite du sigle « FRANCE 2 » a servi exclusivement, dans un contexte purement journalistique, à annoncer l'article rédactionnel consacré à Pétra N, qu'il est d'usage d'apposer le sigle d'une chaîne de télévision pour identifier l'origine de la photographie issue d'une émission et qu'elle n'avait pas à requérir l'autorisation de la société nationale de télévision FRANCE 2 dans la mesure où elle n'a pas utilisé les marques pour désigner un produit ou un service ; […]
Lire la suite…- Article 11 déclaration des droits de l'homme·
- Atteinte à la denomination sociale et au nom commercial·
- Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Emissions televisees, journaux et periodiques·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
- Représentation en noir et blanc du sigle·
- Association du nom a un film erotique·
- Numero d'enregistrement 92 401 176·
- Marque de fabrique et de services·
- Numero d'enregistrement 1 406 767
[…] Considérant, en second lieu, que si M. Z soutient qu'il envisage de s'établir en qualité d'avocat auprès d'un barreau français au motif qu'il ne pourrait jouir pleinement de sa liberté d'expression et d'opinion en exerçant sa profession au sein du barreau d'Oran, il ne peut en tout état de cause pas se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision fixant son pays d'origine comme destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives à la liberté d'expression, dès lors que ces stipulations ne sont en tout état de cause pas applicables au contentieux des mesures d'éloignement ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Pays·
- Asile·
- Nationalité française·
- Étranger·
- Obligation·
- Ressortissant·
- Refus
3. CEDH, Cour (première section comité), PERSIDIS c. GRÈCE, 25 novembre 2021, 45375/14;45376/14
[…] Les griefs que le requérant tirait de l'article 10 de la Convention (liberté d'expression) et de l'article 6 (durée de la procédure) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »). […]
Lire la suite…- Grèce·
- Tableau·
- Règlement amiable·
- Liberté d'expression·
- Déclaration du gouvernement·
- Banque centrale européenne·
- Communiqué·
- Délai·
- Similitude·
- Liberté
[…] La salariée a alors saisi la CEDH en faisant prévaloir le fait que cette décision portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, violant ainsi les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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