Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
pendant 7 jours
Cette tension entre extension législative et encadrement jurisprudentiel dessine les contours d'une problématique fondamentale pour le praticien pénaliste : dans quelle mesure le prélèvement biologique et l'inscription au FNAEG peuvent-ils être ordonnés sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? […] Elle a jugé que « ni l'article 706-54, alinéa 3, […] Publié au Bulletin), développé une jurisprudence articulant le refus de prélèvement biologique avec l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…La chambre criminelle y mobilise l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour rappeler que « l'identité d'une personne relève de sa vie privée » et que celle d'une victime de violences sexuelles « bénéficie de la protection offerte par l'article 8 précité » (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c. […] n° 23-84.535, Publié au Bulletin et au Rapport), portant sur l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, précise que « l'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, […]
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] — cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public ;
[…] diffusé par une instruction du 31 juillet 2025, et du guide opérationnel des violences urbaines, publié le 10 septembre 2025, […] Plusieurs syndicats de journalistes et associations ont saisi le juge de l'excès de pouvoir, soutenant que ces documents étaient entachés d'incompétence et qu'ils portaient atteinte à la liberté d'expression et de réunion garanties par la Déclaration de 1789 et la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'absence d'atteinte directe à la liberté d'expression des journalistes Le Conseil d'État écarte le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Convention européenne et de l'article 11 de la Déclaration de 1789 en relevant, au point 5 de sa décision, […]
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