Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Compte tenu de l'effet direct qui s'attache aux dispositions de l'article 18 du règlement (UE) 2024/1351, les dispositions des articles L. 573-4 à L. 573-6, […] Comme l'a relevé le Conseil d'État dans son avis du 7 mai 2026, de nombreuses dispositions législatives restent en contradiction avec le droit de l'Union directement applicable. […] Il a également rappelé que « ni l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Première branche du moyen unique V.1.Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de la violation « des droits de la défense », « du droit fondamental à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (“la Charte”) », de l'article 149 de la Constitution, de l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au XI – 24.927 – 2/5 territoire, le séjour, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Dégagé par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il interdit aux agents de l'autorité publique de recourir à des stratagèmes qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, […] § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme », précisément parce qu'un recours juridictionnel effectif — la requête en annulation devant la chambre de l'instruction — est ouvert à la personne qui allègue l'illégalité des actes d'enquête. […]
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