Article 18 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
Commentaires • 72
- Article L. 522-25 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade. - Article L. 522-26 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] l'agent exerce ses fonctions, pour l'application de l'article 68-2 du décret du 18 juillet 2003 susvisé et de l'article 60-2 du décret du 1er août 2003 susvisé. 17 D. […] de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La requête concerne la détention de M. Kavala après l'arrêt de la Cour rendu le 10 décembre 2019 (voir Kavala c. Turquie, no 28749/18, 10 décembre 2019 – ci-après « arrêt Kavala ») et la procédure pénale qui s'est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée. Le requérant dénonce une violation des articles 3, 5, 6, 7, 10, 11 et 18 de la Convention.
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Mais précisément, l'article 18 de la convention européenne d'extradition comporte des stipulations équivalentes aux dispositions contestées de l'article 696-18 du CPP, relatives aux délais dans lesquelles la personne réclamée doit être remise à l'Etat requérant. […] Ensuite et en tout état de cause, l'application à titre supplétif de l'article 696-18 ne résoudrait pas la difficulté soulevée par le requérant dans la mesure où ces dispositions ne comblent nullement le silence de la convention sur le point de départ du délai de trente jours. […]
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