Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE » Dans les affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Conseil d'État (France), […]
Lire la suite…C'est cette conception que la Cour avait initialement retenue dans une décision KK... du 12 février 2008 18 , ce qui l'avait conduit à juger que le mécanisme chypriote de grâce présidentielle, aussi discrétionnaire soit-il, suffisait à rendre compressible, et donc conforme à l'article 3, la peine de réclusion perpétuelle susceptible d'être prononcée dans ce pays. […] Comme le soulignait Jean-Marie Delarue, une telle « perpétuité tue l'espoir » car « elle n'offre rien d'autre que l'infinie répétition des jours de détention, sans 17 V. en ce sens, […]
Lire la suite…[…] — que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit car le préfet s'est senti lié par la décision de refus de titre ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatifs au droit au recours effectif, et l'article 18 de la même charte, protégeant le droit d'asile ;
[…] D aux autorités espagnoles, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales du requérant ont été relevées en Espagne le 13 juin 2022, et que ce dernier a donc franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa première demande d'asile. […]
En application des dispositions de l'article 6 de la convention européenne d'arbitrage et de l'article 18 de la convention européenne d'arbitrage, celle-ci s'applique aux procédures amiables engagées après le 1 er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la convention. […]
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