Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
L'outil, par prudence, rétrécit la fenêtre du discours acceptable — c'est-à-dire l'intervalle des idées jugées « présentables » à un moment donné (souvent dite « fenêtre d'Overton ») (TechPolicy.Press, 2024), (ARTICLE 19, 2021). […]
Lire la suite…[…] le 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB pour les intimes) a introduit dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat un nouvel article 1.3 bis : « Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats « revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». « L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. » Ajoutons que l‘article 6 de l'arrêté du 23 décembre […] Dès lors, […] pour le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la même convention et de l'article 19 du même pacte.»
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdisent les expulsions collectives ;
[…] octroyer une indemnité de 1 552 110,64 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d'accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; […] conformément à l'article 19 dudit Traité, à la lumière de l'arrêt du Tribunal en vue d'apporter les modifications nécessaires afin de s'y conformer; et
[…] — leur enfant a subi un mauvais traitement et aurait dû être protégé par l'article 19 de la convention européenne des droits de l'enfant ; il a été victime de discriminations car il aurait pu manger les mêmes repas que les autres enfants en mesurant les glucides ; sa maladie lui est reprochée et du pain lui est refusé ; ces préjudices s'évaluent à 5000 euros.
La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] 3 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du Code civil. […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Codecivil. […] de la Loi, notamment les articles l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil.
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