Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
pendant 7 jours
La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] 3 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du Code civil. […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Codecivil. […] de la Loi, notamment les articles l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…L'outil, par prudence, rétrécit la fenêtre du discours acceptable — c'est-à-dire l'intervalle des idées jugées « présentables » à un moment donné (souvent dite « fenêtre d'Overton ») (TechPolicy.Press, 2024), (ARTICLE 19, 2021). […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdisent les expulsions collectives ;
[…] octroyer une indemnité de 1 552 110,64 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d'accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; […] conformément à l'article 19 dudit Traité, à la lumière de l'arrêt du Tribunal en vue d'apporter les modifications nécessaires afin de s'y conformer; et
[…] — leur enfant a subi un mauvais traitement et aurait dû être protégé par l'article 19 de la convention européenne des droits de l'enfant ; il a été victime de discriminations car il aurait pu manger les mêmes repas que les autres enfants en mesurant les glucides ; sa maladie lui est reprochée et du pain lui est refusé ; ces préjudices s'évaluent à 5000 euros.
D'une part, l'article 32 ne concerne que les réfugiés « se trouvant régulièrement sur le territoire » d'un Etat contractant, c'est-à-dire ceux ayant été dûment autorisés à y entrer, alors que l'article 33 s'étend à l'ensemble des personnes remplissant les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié au sens de l'article premier de la convention. […] D'autre part et surtout, tandis que l'article 32 régit l'expulsion en général, […] devenu paragraphe 3 de l'article 14 du règlement qui l'a remplacée, notamment ceux énoncés aux articles 32 et 33 de la convention de Genève. […] D'autre part, à l'instar de l'article 3 de la convention EDH, les article 4 et 19, paragraphe 2, […]
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