Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

[…] L'instrument constitutif de la Cour – la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention ») – détermine par ses articles 19, 32 et 47 les fonctions et pouvoirs de la Cour mais reste silencieux quant à une quelconque possibilité pour celle-ci d'exercer une compétence en dehors du système de la Convention. Ces dispositions n'excluent toutefois pas expressément que la Cour puisse se voir attribuer par un autre traité relatif aux droits de l'homme et étroitement lié à la Convention qui serait conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe une compétence relativement à ce traité, et rien n'oblige à les interpréter comme excluant entièrement pareille possibilité.

[…] Entre-temps, pendant sa détention en Suisse, le 12 juin 1992, un mandat d'arrêt international délivré par un juge français lui a été notifié. Afin d'assister à son procès devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, il a fait l'objet d'une remise temporaire aux autorités françaises, du 10 mai au 20 septembre 1995, en vertu de l'article 19 § 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Toutefois, son incarcération à la maison d'arrêt française s'est faite en vertu d'une ordonnance de prise de corps du 10 novembre 1994. Le 30 juin 1995, il a été condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle par cette cour d'assises pour complicité de vol et meurtre aggravé. Le 21 septembre 1995, le requérant a été renvoyé en Suisse pour y continuer sa détention.