Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. […]
Lire la suite…Elle a inséré dans celle-ci un nouvel article, l'article 45 c qui est ainsi rédigé : « Le Bundestag met en place une Commission des pétitions qui est chargée d'examiner les suppliques et les réclamations qui lui sont adressées en vertu de l'article 17 de la Loi fondamentale. […] de contenu assez semblable, était compatible avec l'article 2, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel « le droit de tout être humain à la vie est protégé par la loi » ? Les commentaires de ce jugement ont été curieusement assez peu nombreux dans les revues juridiques. […] La seconde partie de l'arrêt est consacrée à la confrontation de cet article 33 avec l'article 21, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 août 2022 fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. […] 12/02/1937
Ce principe trouve son fondement dans le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dans l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'article L111-1 du Code de l'éducation, aux termes duquel : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun. » Le Conseil d'État l'a expressément consacré : la privation, pour un enfant ou un jeune, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale et de justifier
Lire la suite…