Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Article renuméroté, intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
- Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.
Elle est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Cour européenne rappelle régulièrement qu'elle vaut non seulement pour les informations accueillies favorablement, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et peut faire l'objet de restrictions nécessaires, notamment pour la protection de la réputation et des droits d'autrui. […] Texte applicable La contestation de crimes contre l'humanité constitue une infraction autonome prévue par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Textes (Infractions liées à l'autorité parentale : cadre et sanctions) article 371-1 du Code civil, article 227-5 du Code pénal, article 227-7 du Code pénal, article 375 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] que la décision attaquée, d'une part, vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 I, L. 512-1, L. 742-3 et L. 742-7, la loi du 12 avril 2000, notamment son article 24, et, d'autre part, mentionne la décision de rejet de la demande d'asile de M me Y par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ainsi que le rejet de la demande d'asile de son fils par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, de l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, 111-3 et 111-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] déposées à l'audience du 1er mars 2022, qui nous demande, au visa des articles 30, 31, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du contrat d'utilisation de Twitter: […] En effet, s'agissant d'une restriction apportée à la liberté d'expression, liberté fondamentale protégée par les dispositions de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] SÉRSTAKUR SAKSÓKNARI », Ólafur Thór HAUKSSON, qui a « le pouvoir de parquet et d'enquête judiciaire en Islande en application de la loi 6 sur l'Office du Procureur Spécial n° 135/2008 » et que par déclaration adressée au Secrétaire du Conseil de l'Europe tel que prévu à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, les autorités islandaises ont indiqué le Ministère de la Justice, les tribunaux et le Ministère […] La loi modifiée du 8 août 2000 qui indique en son article 1 er qu'elle est applicable aux commissions rogatoires internationales qui tendent à faire opérer au Grand- Duché une saisie, […]
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