Article 24 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Article renuméroté, intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
- Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.
Commentaires • 25
Décisions • 145
[…] (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 7 et 24) […] Le droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l'ordre juridique communautaire. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Respect de la vie familiale 3. visas, asile, immigration·
- Actes susceptibles de recours 2. droit communautaire·
- Directive 2003/86 4. visas, asile, immigration·
- Directive 2003/86 5. visas, asile, immigration·
- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Charte des droits fondamentaux·
- Droit au regroupement familial·
- 1. recours en annulation·
- Politique d'immigration
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. […] Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 24, […]
Lire la suite…- Abrogation·
- Étrangers·
- Expulsion·
- Tribunaux administratifs·
- Abroger·
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- Ingérence·
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- Liberté·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 décembre 2010, n° 0903638
[…] Considérant, en premier lieu, que M. et M me X n'établissent pas le caractère grave et spécial de leur préjudice, condition de mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'au surplus, et en tout état de cause, ils ne peuvent se prévaloir d'un préjudice spécial du seul fait de l'application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version modifiée par l'article 136 de la loi du
Lire la suite…- Sexe·
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L'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme habilite toute Haute Partie contractante à « saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante ». […]
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