Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
- Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
- Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.
Introduction 1Le 24 octobre 2022, le Président de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») a autorisé la Professeure Christel Cournil et l'Association Notre affaire à tous (NAAT) à intervenir dans la présente procédure en soumettant des observations écrites en vertu des articles 36 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention ») et 44 § 3 du Règlement de la Cour. […] Sur la pertinence de ces sources 30Partant, […]
Lire la suite…[…] protégée, selon elle, par l'article 16 de la Constitution suisse et par l'article 10 de la Convention. Elle faisait également valoir une violation de l'interdiction de discrimination indirecte au sens de l'article 14 de la Convention et de l'article 8 § 2 de la Constitution suisse, combiné avec l'article 11A de la LPG. […] Par ailleurs, elle se plaignait d'une violation de sa liberté personnelle (articles 7, 10 et 36 § 3 de la Constitution [paragraphe 15 ci-dessous], et article 8 de la Convention), ainsi qu'une interprétation arbitraire de l'article 11A de la LPG en raison de l'absence de définition légale de la mendicité. […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant, d'autre part, que le 17 décembre 2015, le commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a, en vertu des stipulations de l'article 36 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présenté des observations écrites dans deux affaires enregistrées sous les numéros 44825 et 44944 et pendantes devant la Cour, dans lesquelles il indique, sur la base des constats qu'il a faits lors de sa visite en Hongrie en novembre 2015, que les demandeurs d'asile qui sont
[…] 6. Le 1er mars 2000, à la suite d'une audience sur la recevabilité et le bien-fondé (article 54 § 4 du règlement), la Grande Chambre a déclaré la requête recevable. 7. La requérante et le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond. Le 13 septembre 2000, la Grande Chambre a décidé, à titre exceptionnel, de tenir une nouvelle audience sur le fond, à la demande du Gouvernement. 8. Le 3 novembre 2000, le gouvernement irlandais a indiqué qu'il ne souhaitait pas exercer son droit d'intervenir (articles 36 § 1 de la Convention et 61 § 2 du règlement). 9. Une audience s'est déroulée en public le 15 novembre 2000 au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg (article 59 § 2 du règlement), conjointement à celle dans l'affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni précitée. Ont comparu :
[…] La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). […] Des observations ont été reçues du syndicat danois des journalistes, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement). […] Ainsi que la majorité l'a déclaré, la question de la culpabilité doit être tranchée conformément à l'article 269 § 1 combiné avec l'article 267 § 1, compris à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'interprétation restrictive adoptée par la Cour européenne des Droits de l'Homme quant aux exceptions énumérées à l'article 10 § 2.
article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), […] plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l'exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), […] la question préjudicielle est manifestement dénuée de tout fondement en ce qu'elle vise une prétendue violation de l'article 110 de la Constitution» Alors qu'aux termes de l'arrêt attaqué […] Le moyen reste néanmoins recevable pour le surplus en tant qu'il est fondé sur l'article 109 de la Constitution et sur l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. […] une condamnation irrévocable pour les mêmes faits, […]
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