Article 36 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
- Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
- Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.
Commentaires • 9
[…] 55. Ledit article 3 instaure le mécanisme du codéfendeur. À cette fin, son paragraphe 1 modifie l'article 36 de la CEDH, en y ajoutant un paragraphe 4 qui prévoit, d'une part, que l'Union ou un État membre peut devenir codéfendeur dans une procédure devant la Cour EDH dans les circonstances prévues, en substance, aux paragraphes 2 à 8 de cet article 3 et que, d'autre part, le codéfendeur est partie à l […]
Lire la suite…33. Le tribunal de grande instance de Paris a considéré que « l'incrimination posée par l'article 36 de la loi sur la presse et son application par la jurisprudence, ne satisfont pas à l'ensemble des exigences prévues par l'article 10 de la Convention européenne », et ce pour trois raisons. […]
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Dans la jurisprudence qu' elles ont consacrée à l' article 36 de la CEDH, la Cour européenne des droits de l' homme et la Commission des droits de l' homme ont admis que certains litiges sont traités en première instance par des organes, en particulier des organes administratifs, qui ne répondent pas à toutes les exigences de l' article 6 de la CEDH. […]
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Commission·
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[…] 7. Les requérantes comme le Gouvernement ont déposé un mémoire. Des observations ont également été reçues de Mme Géraldine Van Beuren, directrice du programme sur les droits internationaux de l'enfant (université de Londres), que le président avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement).
Lire la suite…- Autorité locale·
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- Responsabilité
3. Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2008, n° 07P04384
[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, ce qui inclut les créances litigieuses ; […]
Lire la suite…- Chasse·
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L'article 340, alinéa 2, […] cette solution exposait toutefois les justiciables à d'indésirables dénis de justice. […] Or, comme le relevait O. de Schutter, il paraissait difficilement concevable que pareille déclaration fût faite à la faveur de l'adhésion de l'Union à la CEDH tant sont divers les domaines dans lesquels celle-ci aurait été appelée à produire ses effets (« L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme: feuille de route de la négociation », RTDH, 2010/83 , p. 535). […] Telle est évidemment la vocation du mécanisme de codéfense prévu à l'article 3 dont le paragraphe 1er modifie l'article 36 de la CEDH, en y ajoutant un paragraphe 4 prévoyant, […]
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