Article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
- Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
- N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
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Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Ordonnance·
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- Information·
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- Association de malfaiteurs
[…] — d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations des articles 4, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il juge que la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne cause pas nécessairement un préjudice moral à la personne détenue.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 00-83.364, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […]
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- Article 4·
- Cumul des sanctions douanières et des sanctions pénales·
- Principe de l'interdiction des doubles poursuites·
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