Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
- Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
- N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. […] -Demande en remplacement du serviceencadrant 5 Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l'article 9, […] à moins que […] cette séparation [soit] nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant». […] En juxtaposant l'opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l'homme), […]
Lire la suite…Quant à la recevabilité du pourvoi au titre de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] aussi bien que par l'article 58 (3) du Code de procédure pénale et par l'article 109 de la Constitution cités ci-avant; alors qu'il résulte des développements ci-avant qu'une simple référence aux observations de la partie poursuivante (et uniquement de cette partie) par le juge d'instruction ne permet pas d'affirmer que ce dernier a examiné les observations de la partie inculpée dans sa requête; de sorte que l'arrêt attaqué n'interprète donc pas correctement l'obligation de motivation à charge du juge que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . […]
[…] Il soutient que l'arrêté du 14 août 2010 n'est pas suffisamment motivé ; qu'il comporte des mentions pré-imprimées ; que l'autorité administrative n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 19 § 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — la décision méconnaît le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ; — sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée un détournement de procédure dès lors qu'elle a pour seul objet de décourager les migrants de s'installer à Calais ; — elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ;
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_120/2025 Arrêt du 9 mars 2026 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Hartmann. Greffière : Mme Gudit-Kappeler. Participants à la procédure A.________, représenté par Me Cédric Duruz, avocat, recourant, contre B.________, représentée par Me Matthieu Genillod, avocat, intimée. Objet action alimentaire, contribution à l'entretien de l'enfant, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 décembre 2024 (JI20.035829-240238 580). …
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