Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Les textes de référence Révision « interne » : article 622 du Code de procédure pénale, qui énonce le principe et les hypothèses d'ouverture (fait nouveau ou élément inconnu). (Légifrance) Organisation et instruction : Chapitre II « De la cour de révision et de réexamen » (articles 623 et s. […] complété par 624-1 et s. (pouvoirs d'instruction de la commission, actes utiles, décisions motivées). (Légifrance) B. […] Conditions Le réexamen s'applique lorsque la CEDH constate une violation de la Convention ayant entraîné des conséquences dommageables pour le condamné et que la satisfaction équitable (article 41 CEDH) n'y met pas fin. […]
Lire la suite…L'article 2 de la Convention européenne et le standard de diligence requis L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à la vie, dont la Cour a progressivement déduit une exigence plus large de diligence : l'État doit agir avec une vigilance raisonnable lorsqu'il sait, ou aurait dû savoir, qu'une personne court un risque réel et immédiat pour sa vie. […] Dans Lecomte et autres c. […] Réparation et garanties de non-répétition En cas de violation constatée, la CEDH accorde une satisfaction équitable (article 41) et peut imposer des mesures générales destinées à prévenir la répétition des manquements. […]
Lire la suite…[…] 59. La Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir Pélissier et Sassi, précité, § 74). 60. Il y a donc eu dépassement du délai raisonnable et, partant, violation de l'article 6 § 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 61. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 622-1 CPP Les juridictions exigent trois conditions cumulatives pour ordonner le réexamen: un arrêt CEDH constatant une violation, des conséquences dommageables persistantes pour le condamné, et l'insuffisance de la « satisfaction équitable » de l'art. 41 CEDH pour y mettre fin, le tout dans l'année suivant l'arrêt.
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