Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
La limite pénale : les faits « étrangers à la cause » L'alinéa 6 de l'article 41 écarte l'immunité pour les faits diffamatoires étrangers à la cause. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 622-1 CPP Les juridictions exigent trois conditions cumulatives pour ordonner le réexamen: un arrêt CEDH constatant une violation, des conséquences dommageables persistantes pour le condamné, et l'insuffisance de la « satisfaction équitable » de l'art. 41 CEDH pour y mettre fin, le tout dans l'année suivant l'arrêt.
Lire la suite…[…] 59. La Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir Pélissier et Sassi, précité, § 74). 60. Il y a donc eu dépassement du délai raisonnable et, partant, violation de l'article 6 § 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 61. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Le recourant, citant les art. 95 LTF, 3, 13 et 41 CEDH, 7, 9 et 10 al. 3 Cst., 18, 235, 429 et 431 CPP, conteste la décision d'irrecevabilité rendue à l'encontre de son recours portant sur le refus de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense supportés dans le cadre de la procédure en constatation de ses conditions de détention avant jugement menée devant le Tmc.
Lire la suite…