Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Commentaires • 69
- Soit le juge a fait droit à la demande en mettant son paiement à la charge de la collectivité publique et, dans ce cas, vous avez jugé qu'en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, la collectivité publique ne peut plus invoquer la prescription quadriennale pour s'opposer à son paiement (12 février 2020, […] en droit, l'article 41 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévoit que la Cour alloue une « satisfaction équitable » lorsque le droit interne de l'Etat condamné ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation de la Convention – la « satisfaction équitable » opère donc une fonction « compensatoire ». […]
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[…] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION […]
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- Durée·
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- Procédure·
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- Violation·
- Récusation·
- Espagne·
- Banque centrale européenne
[…] 14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 15. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
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- Pouilles·
- Gouvernement·
- Violation·
- République italienne·
- Intérêt légal·
- Orphelin·
- Jurisprudence·
- Préjudice·
- Demande
[…] Commission EDH, 11 janvier 1961, Autriche c. Italie, n°788/60. […] Turquie, n° 9940-44/82. À la suite du coup d'État organisé en 1980, les États requérants agissent et dénoncent la violation de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'article 35§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 41 §1 (c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 11 §3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'article 21§1(c) de la Convention des Nations-Unis contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.
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