Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
- L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
- Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
- Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.
- Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale créée par la Convention européenne des droits de l'homme en 1950. […] Ainsi, le droit au respect de l'intégrité physique se retrouve dans l'article 8 de la convention EDH. […] Les délais pour introduire une requête devant la Cour européenne sont fixés par l'article 35 §1 de la Convention. […] Conformément à l'article 46 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'État a l'obligation de se conformer à l'arrêt rendu. […] Elle est prévue à l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme et vise à compenser, autant que possible, le préjudice subi du fait de la violation. […]
Lire la suite…Introduction Depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1974, la Suisse s'est toujours positionnée comme un État respectueux de ses engagements internationaux. […] Bien que certaines décisions aient soulevé des difficultés d'application ponctuelles, la Suisse demeure l'un des États les plus rigoureux dans le suivi des obligations découlant de la Convention. […] Un engagement clair au service des droits fondamentaux L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux États parties l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les affaires les concernant. […]
Lire la suite…[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Le caractère imprévisible de la condamnation Observons d'emblée que l'irrecevabilité était évidente en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] celui-ci énonçait que "le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction". […] Le Royaume-Uni avait alors été condamné pour discrimination sur la base de l'article 3 du Protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à des élections libres. […] ce qui ne plaidait pas en sa faveur. […] Sur le fondement de l'article 46 de la Convention européenne, […]
Lire la suite…