Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
- Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
- Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
- Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
- Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Commentaires • +500
Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le renvoi de M.S.S. en Grèce par la Belgique constituait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en cassation formé contre l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté. Il allègue la violation de l'article 5 par. 3 et 4 de la Convention. EN DROIT
Lire la suite…- Détention·
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[…] Concernant la seconde procédure, les requérants, invoquant l'article 6 de la Convention, se plaignent de la durée de la procédure. Invoquant en outre les articles 1, 3, 5, 6, 8, 14 de la Convention et 1 du 1 er Protocole additionnel à celle-ci, les requérants se plaignent de l'absence d'enquête effective en ce qui concerne les conditions de l'expulsion du 1 er juillet 1999.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-86.294, Inédit
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 465 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Mandat·
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