Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
- Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
- Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
- Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
- Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
L'article L. 334-2 du CJPM dispose que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est « indispensable » et s'il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis », […] sans débat contradictoire ni possibilité de mesure alternative adaptée aux mineurs. […] Il appartient désormais au législateur de combler ce vide juridique dans les plus brefs délais, sous peine de voir le juge européen sanctionner la France pour violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…La comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite en 2004 pour les délits, a déjà fait l'objet de réserves doctrinales quant à sa compatibilité avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'article 706-54 du code de procédure pénale encadre précisément les conditions d'inscription et de consultation du fichier. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que chacune des décisions contestées figurant dans l'arrêté précité est entachée d'illégalité en raison de l'incompétence de son auteur et de défaut de motivation ; que la décision de placement en rétention est irrégulière en ce que les dispositions régissant le placement d'un étranger en rétention sont incompatibles avec les stipulations du premier paragraphe de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'adéquation et de proportionnalité de la mesure de privation de liberté, qui en découle ; […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 20 septembre 2021 et de procéder à un réexamen de sa situation ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Ardèche Méridionale de le rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — il n'a pas été informé par son précédent conseil de l'existence du courrier adressé par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : […]
Les principales obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale Les obligations destinées à garantir la représentation de la personne Les obligations destinées à prévenir les risques liés à l'infraction Les obligations destinées à favoriser la réinsertion et le suivi 6. […]
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