Article 51 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.
Commentaires • 66
Par arrêt du 14 octobre 2020 rendu au visa de l'article 5 1. c) de la Convention européenne des droits de l'Homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a identifié une nouvelle condition légale, autre que celles de l'article 144 du Code de procédure pénale : la détention provisoire exige l'examen de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés [ Or, en rendant son arrêt du 14 octobre 2020 au visa de l'article 5 1. c) de la Convention européenne des droits de l'Homme uniquement et en indiquant à ce titre que la détention provisoire est soumise à « des conditions légales », […]
Lire la suite…6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée entre autres de M. […] 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 1371, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 1371 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention ne peut, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, […] b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions » ; qu'aux termes de l'article 51, paragraphe 1, de la même charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dan le respect du principe de subsidiarité, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2014, n° 1400753
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. […] organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives » ; qu'aux termes de l'article 51 de la même charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. […]
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Dans ces trois affaires, les requérants ont demandé à la cour de juger, principalement sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, que des Etats européens ont manqué à leur obligation positive de lutte contre le changement climatique. […] Pour mémoire, la composition, l'organisation et les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme sont définies aux articles 19 à 51 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. […]
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